Conditions générales de vente
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
La boutique percepia.fr est exploitée sous le nom commercial PercepIA par Luz Marina CALVAO DE JESUS, entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise.
Adresse : 19 rue Pasteur, 95130 Le Plessis-Bouchard, France.
SIRET : 797 613 387 00043.
E-mail : contact@percepia.fr.
2. OBJET ET APPLICATION
Ces conditions s'appliquent aux achats de lunettes connectées effectués sur percepia.fr par des consommateurs agissant à des fins non professionnelles. Le contrat est conclu en français. Les conditions applicables sont celles communiquées et acceptées au moment de la commande. Leurs modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement.
3. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles, la couleur, les accessoires et les conditions d'utilisation sont décrits sur la fiche de chaque produit.
Les fonctionnalités connectées, l'application nécessaire, les compatibilités, les restrictions, les éventuels frais et les conditions de fourniture des mises à jour sont précisés avant l'achat.
4. PRIX
Les prix sont exprimés en euros. Les frais de livraison sont payés par le client et s'ajoutent au prix des produits. Le montant total à régler est présenté avant la validation définitive de la commande.
[TVA : l'entreprise déclare ne pas facturer la TVA. Confirmer le régime fiscal avant d'insérer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et vérifier son application aux ventes dans les autres pays de l'Union européenne.]
Le prix applicable est celui accepté lors de la commande.
5. COMMANDE ET PAIEMENT
Le client choisit son produit et sa quantité, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et sélectionne les modes de livraison et de paiement proposés. Il peut corriger ses informations avant la validation définitive.
La validation implique une obligation de paiement. Le client peut régler par carte bancaire ou par PayPal, selon les options disponibles au moment du paiement. Les cartes acceptées sont indiquées sur la page de paiement. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail.
Le prix total, frais de livraison compris, est payable intégralement à la commande. Le paiement est encaissé lors de la commande, sous réserve de son acceptation par le prestataire de paiement.
Le contrat est conclu lors de la validation définitive de la commande par le client et de l’acceptation du paiement. PercepIA adresse ensuite un accusé de réception par e-mail récapitulant les produits, le montant total et les modalités de livraison.
Les CGV acceptées et le formulaire de rétractation sont remis au client sur un support durable.
Pour les contrats électroniques d’un montant égal ou supérieur à 120 €, PercepIA conserve l’écrit contractuel depuis la conclusion du contrat jusqu’à la livraison, puis pendant dix ans à compter de celle-ci. Le client peut en demander l’accès à contact@percepia.fr.
6. DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON
Les produits sont expédiés depuis le stock détenu par PercepIA en France. La boutique vise des livraisons dans l'Union européenne, selon les destinations effectivement proposées lors de la commande.
Les frais de livraison sont les suivants :
— France : Colissimo avec signature, 14,99 € ; Mondial Relay en point de retrait, 6,99 €.
— Autres destinations européennes desservies : Mondial Relay Europe en point de retrait, 12,99 €.
La livraison n'est proposée que dans les destinations effectivement desservies par le service choisi et ouvertes à la commande. Une destination incluse dans l'Union européenne n'est pas nécessairement desservie par Mondial Relay.
Les frais et le délai total de livraison sont communiqués avant la validation de la commande.
Les commandes de produits en stock sont préparées et remises au transporteur sous 1 à 3 jours ouvrés après réception de la commande, hors samedis, dimanches et jours fériés en France. Ce délai correspond à l'expédition ; le délai de transport jusqu'au client s'y ajoute.
En additionnant les durées de préparation et de transport renseignées, les fourchettes sont 2 à 5 jours ouvrés pour Colissimo France, 4 à 8 pour Mondial Relay France et 6 à 11 pour Mondial Relay Europe. Confirmer ces délais avant de les annoncer aux clients.]
Pour une livraison en point de retrait via Boxtal, le choix du point s'effectue après le paiement sur la page de remerciements ; il est également accessible depuis la page de statut de la commande. Le client est invité à effectuer ce choix pour permettre la préparation de son envoi.
En cas de retard ou de difficulté de livraison, le client contacte PercepIA. Il conserve ses droits légaux à l'exécution, à la résolution du contrat et au remboursement dans les conditions applicables.
PercepIA reste responsable de la bonne exécution de la commande. Pour un transport proposé par PercepIA, les risques sont transférés lors de la prise de possession physique par le client ou le tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose de quatorze jours pour notifier sa rétractation sans motif. Le délai commence le lendemain de la réception ; pour une même commande livrée séparément, il commence après réception du dernier bien. S'il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le client adresse sa décision à contact@percepia.fr ou par courrier à PercepIA, 19 rue Pasteur, 95130 Le Plessis-Bouchard, France. Il utilise le formulaire annexé ou toute déclaration non ambiguë. Aucune autorisation préalable n'est nécessaire.
Fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne, accès et accusé de réception ; indiquer ici son emplacement après activation et test.]
8. RETOUR ET REMBOURSEMENT
Le produit est renvoyé dans les quatorze jours suivant la notification à : PercepIA — Luz Marina CALVAO DE JESUS, 19 rue Pasteur, 95130 Le Plessis-Bouchard, France.
Les frais directs de retour pour rétractation sont à la charge du client. L'emballage d'origine est recommandé, sans être une condition absolue. La responsabilité du client peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à l'examen du produit.
PercepIA rembourse dans les quatorze jours suivant la notification, mais peut attendre la réception du produit ou de sa preuve d'expédition, selon la première éventualité. La livraison standard initiale est remboursée ; le supplément d'une livraison plus coûteuse choisie par le client ne l'est pas.
Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais.
9. GARANTIES LÉGALES
Pour mettre en œuvre une garantie légale, le client contacte PercepIA à contact@percepia.fr ou à l’adresse du vendeur, en décrivant le défaut et en fournissant une preuve de l’achat. Les frais nécessaires à la mise en conformité sont à la charge de PercepIA.
ENCADRÉ — GARANTIES LÉGALES
Annexe A à l’article D. 211-2 du code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
FIN DE L’ENCADRÉ
10. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation peut être adressée à contact@percepia.fr ou à l'adresse du vendeur.
Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont relève PercepIA, dans les conditions de recevabilité applicables. Il conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Les données nécessaires aux commandes sont utilisées pour leur gestion, leur livraison et le service après-vente. La politique de confidentialité de la boutique précise les traitements, destinataires, durées de conservation et droits des personnes.
12. DROIT APPLICABLE
Le droit français s'applique sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence habituelle lorsque les règles européennes le prévoient. Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales applicables, sans compétence exclusive imposée au profit du vendeur.
ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À remplir uniquement pour se rétracter d'une commande.
À l'attention de PercepIA — Luz Marina CALVAO DE JESUS, 19 rue Pasteur, 95130 Le Plessis-Bouchard, France — contact@percepia.fr.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Bien concerné :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s), uniquement pour un formulaire papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.